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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans, ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.
Les données médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès.
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans, ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.
Les données médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès.